Foire aux questions
Questions sur l’organisme
Quels sont les avantages à devenir membre de l’organisme?
Être membre de Pro-Def Estrie permet de participer aux activités des membres ainsi qu’à l’assemblée générale annuelle au cours de laquelle les membres sont consultés, ont le droit de vote et d’être élu au conseil d’administration.
Quel est le tarif pour devenir membre de l’organisme?
L’adhésion est gratuite. Le renouvellement se fait annuellement par un contact personnalisé.
Faut-il devenir membre pour bénéficier du service d’aide et d’accompagnement de Pro-Def Estrie?
Non, être membre n’est pas nécessaire. Toute personne habitant le territoire estrien et se reconnaissant comme vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale peut bénéficier de nos services.
Lorsque je reçois des services, puis-je mettre fin à ma démarche quand bon me semble?
Oui, une personne peut mettre fin à une démarche en tout temps suivant sa volonté.
Faut-il être membre pour participer aux Rencontres régionales?
Non, les Rencontres régionales s’adressent à toutes personnes utilisatrices des services en santé mentale en Estrie.
J’aimerais être informé de la tenue des Rencontres régionales, comment faire?
Une première façon serait de nous contacter à l’adresse courriel et demander à recevoir les invitations. Une autre façon serait en devenant membre de Pro-Def Estrie puisque les invitations aux Rencontres régionales sont envoyées à tous nos membres. Vous pouvez également rester à l’affut sur notre page Facebook.
Questions sur les droits
L’établissement peut-il refuser de me donner accès à mon dossier médical?
Oui, à certaines conditions.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que toute personne âgée de 14 ans et plus dispose d’un « droit d’accès à son dossier médical ».
En revanche, l’établissement se réserve le droit de refuser temporairement l’accès si le médecin traitant juge que « la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager ».
La Loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que toute personne âgée de 14 ans et plus dispose d’un « droit d’accès à son dossier médical ».
En revanche, l’établissement se réserve le droit de refuser temporairement l’accès si le médecin traitant juge que « la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager ».
L’établissement peut-il me garder contre mon gré?
Oui, lorsque vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- Si vous êtes sous garde en établissement (P-38.001)
- Si vous faites l’objet d’une ordonnance d’hébergement
- Si vous êtes soumis à des conditions de la Commission d’examen des troubles mentaux relevant du Tribunal administratif du Québec.
Suis-je dans l’obligation d’accepter la prise de médication?
Non, au Québec, un patient a droit de consentir aux soins qui lui sont offerts.
Toutefois, des exceptions sont possibles. Pensons à la personne qui fait l’objet d’une ordonnance de soins ou qui est soumise à des conditions de la Commission d’examen des troubles mentaux relevant du Tribunal administratif du Québec.
Toutefois, des exceptions sont possibles. Pensons à la personne qui fait l’objet d’une ordonnance de soins ou qui est soumise à des conditions de la Commission d’examen des troubles mentaux relevant du Tribunal administratif du Québec.
Puis-je contester une décision prise en vertu de la P-38.001 (Garde en établissement)?
Oui, une personne mise sous garde a le droit de formuler par écrit une demande de révision au Tribunal administratif du Québec.
